La garantie contre le risque d’inachèvement.

Dans le cadre d’une vente en l’état fu- tur d’achèvement, la garantie d’achè- vement et la garantie de rembourse- ment sont les deux modalités visant à mettre l’acheteur à l’abri du risque que le vendeur n’achève plus l’immeu- ble vendu. Pour rappel, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est celui qui est conclu … Lire la suite de La garantie contre le risque d’inachèvement.